Conditions Générales de Vente

1. Parties & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : NEXTMEDIA LLC, 1209 Mountain Road PL NE, Albuquerque, NM 87110, USA (ci-après « Luxysofa » ou « le Vendeur »)
• Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur luxysofa.com

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client. Le Vendeur se réserve le droit de déroger ponctuellement à certaines clauses par accord écrit spécifique.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Produits & disponibilité

Les canapés et produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas que les descriptions, photographies, couleurs, dimensions ou toute autre information relative aux produits soient exactes, complètes, fiables ou sans erreur. Les photographies ne sont pas contractuelles : de légères variations de teinte, de texture de tissu ou d’aspect liées à la fabrication ou à la restitution des écrans ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Nos canapés étant livrés compressés sous vide, leur volume final n’est atteint qu’après déballage et déploiement. Les dimensions indiquées correspondent au canapé une fois totalement déployé et aéré. Le Client est invité à vérifier ces dimensions au regard de l’espace disponible avant de commander.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un remboursement intégral ou un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, que le Client est libre de refuser.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer à tout moment tout produit de son catalogue sans préavis ni responsabilité.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

La livraison est offerte sur l’ensemble de la collection en France métropolitaine. Les frais de livraison applicables aux autres zones sont indiqués lors du passage en caisse. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.

En cas d’erreur de prix manifeste (prix anormalement bas résultant d’une erreur informatique ou typographique), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le Client. Aucune indemnité ne sera due de ce fait.

4. Commandes

La commande est réputée définitivement acceptée par le Client après validation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client à l’adresse email fournie lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit, sans indemnité ni responsabilité, d’annuler ou de refuser toute commande :

• En cas de litige existant avec le Client sur une commande antérieure
• En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale (commandes multiples inhabituelles, incohérence des données, etc.)
• En cas d’indisponibilité du produit
• En cas d’erreur manifeste sur le prix
• En cas de non-conformité aux présentes CGV
• Pour tout autre motif légitime à l’appréciation exclusive du Vendeur

En cas d’annulation par le Vendeur, le Client est remboursé intégralement des sommes versées dans un délai de 14 jours. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt au profit du Client.

5. Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués lors du passage en caisse. Toute transaction est sécurisée par chiffrement SSL. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas de défaut de paiement, de paiement irrégulier ou frauduleux, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, de suspendre ou de clôturer le compte du Client, et d’engager toute action en recouvrement appropriée, y compris par voie judiciaire. Les frais de recouvrement éventuels seront mis à la charge du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de paiement frauduleux avéré, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre le Client et/ou de transmettre les informations aux autorités compétentes.

6. Livraison

Grâce au format compressé, nos canapés sont livrés dans un carton compact qui simplifie l’accès, y compris dans les immeubles sans ascenseur, les escaliers étroits ou les studios. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur, aux services douaniers, à un cas de force majeure ou à toute circonstance extérieure à son contrôle.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur en cas de dommage apparent. À défaut de réserves émises dans les délais légaux, aucune réclamation pour dommage survenu pendant le transport ne sera recevable.

En cas d’adresse de livraison erronée fournie par le Client, les frais de réexpédition ou de retour seront entièrement à sa charge. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards ou non-livraisons résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client.

7. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément aux dispositions impératives de la Directive 2011/83/UE et de l’article L221-18 du Code de la consommation français, les consommateurs résidant dans l’Union Européenne disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

À ce délai légal, Luxysofa ajoute une garantie commerciale de satisfaction : le Client dispose de 30 jours après réception pour essayer son canapé chez lui. S’il ne convient pas, Luxysofa organise la reprise gratuite et procède au remboursement intégral, dans les conditions détaillées à l’article 8.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@luxysofa.com ou via notre formulaire de contact, avant expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Formulaire type de rétractation

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (tissu, dimensions ou configuration sur mesure)
• Produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène

8. Retours & remboursements

Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable adressée à contact@luxysofa.com avant tout envoi. Tout colis retourné sans accord préalable du Vendeur sera refusé ou non pris en charge.

Le canapé doit être retourné dans son état d’origine, propre et non endommagé, avec ses accessoires et housses. Dans le cadre de la garantie satisfaction de 30 jours, Luxysofa organise la reprise gratuite du canapé, sans frais de retour à la charge du Client. Dans le cadre du droit de rétractation légal de 14 jours, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit reconnu défectueux ou d’erreur avérée imputable au Vendeur.

Le canapé étant livré compressé, il n’est pas exigé qu’il soit recompressé pour le retour ; le Vendeur organise son enlèvement dans son état déployé. Tout produit retourné taché, endommagé au-delà d’un usage normal d’essai, ou incomplet pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement, à l’appréciation exclusive du Vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la reprise du produit et après vérification de sa conformité, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Garanties légales

Conformément aux dispositions impératives applicables aux consommateurs de l’Union Européenne, les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Elles ne couvrent pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un choc, d’une surcharge au-delà de la capacité indiquée, d’une modification, d’un entretien non conforme aux instructions du Vendeur ou d’une usure normale.

Aucune garantie supplémentaire au-delà des garanties légales impératives n’est accordée par le Vendeur.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative du Vendeur envers le Client, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs
• De pertes de profits, pertes de données, pertes d’exploitation ou pertes d’image
• De dommages résultant d’une utilisation incorrecte, non conforme ou non autorisée du produit
• De dommages résultant d’informations erronées fournies par le Client
• De tout préjudice lié à une indisponibilité temporaire du site
• D’un retard de livraison imputable au transporteur ou à la douane

Cette limitation de responsabilité s’applique même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages. Elle ne s’applique pas en cas de fraude, de dol ou de faute lourde prouvée du Vendeur, ni aux droits légaux impératifs des consommateurs UE.

11. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle du Vendeur, incluant sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Grèves, blocages, perturbations des transports ou des services postaux
• Pénuries de matières premières ou de stocks
• Pannes informatiques ou de réseau, cyberattaques
• Décisions gouvernementales, embargos, restrictions douanières
• Conflits armés, actes terroristes

En cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée. Le Client sera alors remboursé intégralement des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due.

12. Fraude, abus & comportements prohibés

Le Client s’engage à utiliser le site luxysofa.com de manière licite et loyale. Sont notamment prohibés :

• Toute tentative de contournement des systèmes de paiement ou de sécurité
• Toute utilisation de moyens de paiement volés, frauduleux ou non autorisés
• La passation de commandes fictives ou dans un but autre que l’achat réel de produits
• Tout abus du droit de rétractation, de la garantie satisfaction ou de la politique de retour (retours abusifs répétés)
• Toute tentative de chargeback injustifiée (dispute bancaire frauduleuse)
• La revente commerciale non autorisée des produits

En cas de comportement frauduleux avéré ou suspecté, le Vendeur se réserve le droit de : suspendre ou supprimer le compte du Client, annuler toutes les commandes en cours, refuser toute commande future, transmettre les informations aux autorités compétentes et engager toute action en responsabilité civile et/ou pénale. Le Client fraudeur sera redevable de l’intégralité des frais et dommages en résultant.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site luxysofa.com (marques, logos, textes, images, vidéos, designs) est la propriété exclusive de NEXTMEDIA LLC et est protégé par les lois américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NEXTMEDIA LLC.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle du Vendeur.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur luxysofa.com, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients résidant dans l’Union Européenne.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il appartient au Client de consulter les CGV avant chaque commande. La poursuite des achats après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Droit applicable, arbitrage & règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de l’État du New Mexico, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union Européenne, les droits impératifs reconnus par la législation de leur pays de résidence demeurent applicables et ne peuvent être écartés par la présente clause.

Résolution amiable

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en premier lieu le Vendeur à contact@luxysofa.com afin de rechercher une solution amiable, préalablement à toute procédure judiciaire ou d’arbitrage. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Arbitrage obligatoire (clients hors UE)

Pour tout Client ne résidant pas dans l’Union Européenne, tout litige né des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis à un arbitrage final et contraignant, administré selon les règles de l’American Arbitration Association (AAA), par un arbitre unique siégeant à Albuquerque, New Mexico, USA. Le Client renonce expressément à tout recours devant un tribunal et à toute action en justice collective (class action waiver). La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire.

Juridiction compétente (clients UE)

Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union Européenne, les litiges peuvent être portés devant la juridiction compétente du lieu de résidence du consommateur ou devant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Renonciation partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide s’en approchant le plus possible dans son intention et ses effets économiques.